Arrêté du 24 décembre 2015

Article 17

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Article 17

Dispositions relatives aux travaux modificatifs de l'acquéreur.
Pour permettre par des interventions limitées la remise du logement en l'état correspondant à l'application des articles 11 (Caractéristiques d'accessibilité des logements) à 15 (Adaptabilité des salles d'eau dans les nouvelles constructions) du présent arrêté, les travaux modificatifs de l'acquéreur permettant la réversibilité mentionnés au b du III de l'article R.* 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et au b du IV de l'article R.* 111-18-6 respectent les conditions suivantes :

  • être sans incidence sur les éléments de structure ;
  • ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
  • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
  • ne pas porter sur les entrées d'air ;
  • ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

Le contrat de travaux modificatifs indique la nature des interventions nécessaires pour permettre la réversibilité du logement selon les règles décrites aux articles 11 (Caractéristiques d'accessibilité des logements) à 15 (Adaptabilité des salles d'eau dans les nouvelles constructions) du présent arrêté, en précisant notamment si une intervention sur l'installation électrique, les revêtements de sol, de mur et de plafond seront à réaliser dans le cadre de ces travaux de réversibilité, et ce sous peine de nullité du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015 · Dernière version le 19 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des travaux modificatifs pour la réversibilité des logements

Résumé. Les travaux modificatifs dans un logement doivent respecter certaines conditions pour permettre sa réversibilité, sans toucher aux éléments structurels ou aux réseaux critiques.

Dispositions relatives aux travaux modificatifs de l'acquéreur.
Pour permettre par des interventions limitées la remise du logement en l'état correspondant à l'application des articles 11 (Caractéristiques d'accessibilité des logements) à 15 (Adaptabilité des salles d'eau dans les nouvelles constructions) du présent arrêté, les travaux modificatifs de l'acquéreur permettant la réversibilité mentionnés au b du III de l'article R.* 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et au b du IV de l'article R.* 111-18-6 respectent les conditions suivantes :

  • être sans incidence sur les éléments de structure ;
  • ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
  • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
  • ne pas porter sur les entrées d'air ;
  • ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

Le contrat de travaux modificatifs indique la nature des interventions nécessaires pour permettre la réversibilité du logement selon les règles décrites aux articles 11 (Caractéristiques d'accessibilité des logements) à 15 (Adaptabilité des salles d'eau dans les nouvelles constructions) du présent arrêté, en précisant notamment si une intervention sur l'installation électrique, les revêtements de sol, de mur et de plafond seront à réaliser dans le cadre de ces travaux de réversibilité, et ce sous peine de nullité du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2019

Modifié parArrêté du 11 octobre 2019art. 5 : Modification des règles pour les logements évolutifs

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions des travaux modificatifs de l'acquéreur, en ajoutant des restrictions et des obligations pour assurer la réversibilité du logement.

En vigueur du lundi 28 décembre 2015 au vendredi 18 octobre 2019

Source : Légifrance