A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2015Art. 16 → Version 2Arrêté du 24 décembre 2015Art. 17 → Version 2
- Arrêté du 24 décembre 2015Art. 16, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2015Art. 17 → Version 2Arrêté du 24 décembre 2015Art. 18 → Version 2Arrêté du 24 décembre 2015Art. 19 → Version 2Arrêté du 24 décembre 2015Art. 20 → Version 2Arrêté du 24 décembre 2015Art. 21 → Version 1
- Arrêté du 24 décembre 2015Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2015Art. 21 → Version 1
- Arrêté du 24 décembre 2015Art. 21