Arrêté du 11 octobre 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2019

Art. 4

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Modification des règles d'application des permis de construire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire et l'accessibilité des bâtiments s'appliquent aux demandes déposées à partir du 1er juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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