Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'application des permis de construire
Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire et l'accessibilité des bâtiments s'appliquent aux demandes déposées à partir du 1er juillet 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 février 2019Art. 4 : Dates d'application des nouvelles règles d'accessibilité
→ Version 2
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- Arrêté du 27 février 2019Art. 4