Arrêté du 24 décembre 2015

Article 16

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Article 16

Dispositions relatives aux logements évolutifs.
I.-Usages attendus :
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, correspondant à l'application des articles 11 (Caractéristiques d'accessibilité des logements) à 15 (Adaptabilité des salles d'eau dans les nouvelles constructions) du présent arrêté.
II.-Caractéristiques minimales :
Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :

  • être sans incidence sur les éléments de structure ;
  • ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
  • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
  • ne pas porter sur les entrées d'air ;
  • ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015 · Dernière version le 19 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conception des logements évolutifs pour l'accessibilité

Résumé. Les logements doivent être conçus pour permettre des modifications simples afin de garantir l'accessibilité future, sans toucher aux éléments structurels ou aux réseaux essentiels.

Dispositions relatives aux logements évolutifs.
I.-Usages attendus :
La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, correspondant à l'application des articles 11 (Caractéristiques d'accessibilité des logements) à 15 (Adaptabilité des salles d'eau dans les nouvelles constructions) du présent arrêté.
II.-Caractéristiques minimales :
Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes :

  • être sans incidence sur les éléments de structure ;
  • ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
  • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
  • ne pas porter sur les entrées d'air ;
  • ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2019

Modifié parArrêté du 11 octobre 2019art. 4 : Modification des dispositions relatives aux logements évolutifsArrêté du 11 octobre 2019art. 5 : Modification des règles pour les logements évolutifs

En résumé. L'article passe des travaux modificatifs de l'acquéreur aux logements évolutifs, en précisant les usages attendus et les caractéristiques minimales pour permettre une redistribution simple des volumes pour garantir l'accessibilité future.

En vigueur du lundi 28 décembre 2015 au vendredi 18 octobre 2019

Source : Légifrance