Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles D. 422-1 à D. 422-59, D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;

Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,

Arrête :

Fait le 11 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La chef de service,

S. Mantel