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Arrêté du 11 mars 2014

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon

Abrogé1 janvier 2016
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles D. 314-109 (Gouvernance des centres régionaux de documentation pédagogique) à D. 314-121 (Règles financières pour les centres de documentation pédagogique), D. 422-1 (Règles pour les établissements scolaires gérés par l'État) à D. 422-59 (Adaptation des règles pour les lycées de Saint-Pierre-et-Miquelon) et D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur) à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques) du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 331-38 (Règles financières pour les parcs nationaux) à R. 331-42 (Gestion financière des parcs nationaux) du code de l'environnement ;

Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé) à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges) du code de la santé publique ;

Vu les articles D. 211-71 (Direction des centres sportifs) à D. 211-82-4 (Gestion financière des établissements sportifs) du code du sport ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès ;

Vu le décret n° 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
― agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier ;
― Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;
― chancellerie des universités de Montpellier ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
― Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, rattachée à l'université Montpellier-II ;
― Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
― établissement public Parcs nationaux de France ;
― internat d'excellence de Montpellier ;
― Parc national des Cévennes.

Fait le 11 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La chef de service,

S. Mantel

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 11 mars 2014
Article 1
Article 2