Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2011 - art. 5
Créé le 26 mai 2004
Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
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Arrêté du 11 mai 2004
Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2011 - art. 5
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante,
Arrêtent :
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Abrogé par Arrêté du 19 juin 2011 - art. 5
Créé le 26 mai 2004
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur du FIVA.
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Abrogé par Arrêté du 19 juin 2011 - art. 5
Créé le 26 mai 2004
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
1. Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
2. Représentants du personnel :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 19 juin 2011 - art. 5
Créé le 26 mai 2004
Le comité technique paritaire central est présidé par le directeur du FIVA ou son représentant.
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Abrogé par Arrêté du 19 juin 2011 - art. 5
Créé le 26 mai 2004
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 mai 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 19 juin 2011art. 5
En vigueur du mercredi 26 mai 2004 au lundi 31 octobre 2011
Arrêté du 11 mai 2004
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