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Arrêté du 11 mai 2004

relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Abrogé1 novembre 2011
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Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) ;

Vu l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) et 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante,

Arrêtent :

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 26 mai 2004 · Abrogé le 1 novembre 2011

Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 26 mai 2004 · Abrogé le 1 novembre 2011

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
1. Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
2. Représentants du personnel :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques).

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 26 mai 2004 · Abrogé le 1 novembre 2011

Le comité technique paritaire central est présidé par le directeur du FIVA ou son représentant.

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 26 mai 2004 · Abrogé le 1 novembre 2011

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2004.

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du mercredi 26 mai 2004 au lundi 31 octobre 2011

Arrêté du 11 mai 2004
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