Code des douanes

Article 419

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Article 419

1. Les marchandises visées à l'

article 215

(

Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées

)

Art. 215

Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées

Si tu transportes des marchandises dangereuses ou illégales, tu dois prouver d'où elles viennent aux douanes.

ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d'origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 1 et 2 de l'

article 215

(

Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées

)

Art. 215

Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées

Si tu transportes des marchandises dangereuses ou illégales, tu dois prouver d'où elles viennent aux douanes.

sont poursuivies et unies conformément aux dispositions des articles

414

(

Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégales

)

Art. 414

Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégales

La contrebande et l'importation/exportation sans déclaration de marchandises interdites ou fortement taxées sont punies de prison et d'amendes.

à 416 ci-dessus.

3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié10 août 1994

Créé le 9 juillet 1987 · Modifié le 10 août 1994

1. Les marchandises visées à l'article 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d'origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 1 et 2 de l'article 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées) sont poursuivies et unies conformément aux dispositions des articles 414 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégales) à 416 ci-dessus.

3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 10 août 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àContrebande de marchandises dangereuses ou prohibées

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au mardi 9 août 1994

Source : Légifrance