Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1
Créé le 25 juillet 1995
L'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse devient l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
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Arrêté du 11 juillet 1995
Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les décrets portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de la police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1979 portant création de l'Ecole supérieure des inspecteurs de police de Cannes-Ecluse ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
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Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1
Créé le 25 juillet 1995 · En vigueur du 3 mars 2006 au 31 décembre 2012
L'Ecole nationale supérieure des officiers de police est chargée de la formation initiale des fonctionnaires de police appartenant au corps de commandement. Elle contribue à organiser des préparations aux concours d'officiers.
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Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1
Créé le 25 juillet 1995 · En vigueur du 3 mars 2006 au 31 décembre 2012
Cette école assure également des actions de formation continue. Elle peut aussi recevoir tout autre stagiaire ou auditeur, français ou étranger.
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Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1
Créé le 25 juillet 1995
L'Ecole nationale supérieure des officiers de police est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint. Elle comprend une direction des études, une direction des stages et de la formation continue et un secrétariat général.
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Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1
Créé le 25 juillet 1995
L'organisation de la scolarité et des stages, les programmes, les modalités de notation et de classement des élèves sont fixés par la réglementation en vigueur. En fonction des objectifs qui lui sont ainsi définis, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.
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Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1
Créé le 25 juillet 1995 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 31 décembre 2012
Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale .
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Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1
Créé le 25 juillet 1995
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1
Créé le 25 juillet 1995
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JEAN-LOUIS DEBRÉ
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2012art. 1
En vigueur du mardi 25 juillet 1995 au lundi 31 décembre 2012
Arrêté du 11 juillet 1995
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