Arrêté du 11 juillet 1995

Article 8

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Article 8

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 25 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 juillet 1995 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance