Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1
Créé le 25 juillet 1995
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 11 juillet 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2012art. 1
En vigueur du mardi 25 juillet 1995 au lundi 31 décembre 2012
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.