Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1
Créé le 25 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2013
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 11 juillet 1995
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1
Créé le 25 juillet 1995 · Abrogé le 1 janvier 2013
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2012art. 1
En vigueur du mardi 25 juillet 1995 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance