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Arrêté du 11 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes

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Modification des règles pour devenir adjoint de sécurité

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir adjoint de sécurité dans la police nationale, en supprimant les tests physiques et en ajoutant des modules de formation.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu les articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Arrêtent :

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Modification des lieux de dépôt des candidatures pour les adjoints de sécurité

Résumé. Les candidatures pour devenir adjoint de sécurité peuvent être déposées dans un commissariat du département choisi ou en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 2
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Suppression de la vérification d'aptitude physique pour les candidats à la police nationale

Résumé. Les tests d'aptitude physique sont supprimés pour les candidats à la police nationale, qui doivent désormais passer des tests psychologiques, des épreuves sportives et un entretien de sélection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 3
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Retrait de Mayotte des territoires concernés par les commissions de sélection

Résumé. La collectivité territoriale de Mayotte est retirée des territoires où les préfets et représentants de l'État peuvent instituer des commissions de sélection et proposer des contrats d'engagement pour les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme de formation des cadets de la République

Résumé. La formation des cadets de la République, option police nationale, est modifiée pour inclure une préparation au concours de gardien de la paix et des enseignements spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 8 → Version 4
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 8
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Modification du programme de formation des adjoints de sécurité

Résumé. L'arrêté modifie le programme de formation des adjoints de sécurité, incluant des modules sur les fondamentaux institutionnels, le droit pénal, les techniques d'intervention et le secourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. Annexe II
- Arrêté du 24 août 2000
Art. Annexe II
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Modification du programme de formation des adjoints de sécurité

Résumé. L'arrêté modifie le programme de formation des adjoints de sécurité en ajoutant des modules sur l'institution, le droit pénal, les techniques d'intervention et le secourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. Annexe II
- Arrêté du 24 août 2000
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 17 décembre 2012

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Rôle du directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires de l'arrêté du 11 décembre 2012

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 11 décembre 2012 détaille les règles spécifiques pour une certaine réglementation administrative.

Fait le 11 décembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2012

Arrêté du 11 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe