Arrêté du 24 août 2000

Article 5

Créé le 27 août 2000 · En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Les candidatures proposées par la commission de sélection et dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative sont agréées par l'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration.

Un candidat ne peut être détenteur que d'un seul agrément. S'il est susceptible d'obtenir plusieurs agréments, il lui appartient de choisir l'autorité de recrutement désignée à l' article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure par laquelle il souhaite être agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 4

Les candidatures proposées par la commission de sélection et dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative sont agréées par l'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure . Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration.

Un candidat ne peut être détenteur que d'un seul agrément. S'il est susceptible d'obtenir plusieurs agréments, il lui appartient de choisir l'autorité de recrutement désignée à l' article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure par laquelle il souhaite être agréé.

En vigueur du vendredi 30 janvier 2015 au mercredi 1 janvier 2020

Modifié parARRÊTÉ du 27 janvier 2015art. 5

L'autorité compétente en applicationde l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure agréeles candidatures proposées par la commission de sélection. Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration.

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au jeudi 29 janvier 2015

Modifié parArrêté du 11 décembre 2012art. 3

Le préfet et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonieeten Polynésie française , agréent les candidatures proposées par la commission de sélection. Ces candidatures sont valables un an.

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au dimanche 16 décembre 2012

Le préfet et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte, agréent les candidatures proposées par la commission de sélection. Ces candidatures sont valables un an.