Arrêté du 24 août 2000

Article 5

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Article 5

Les candidatures proposées par la commission de sélection et dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative sont agréées par l'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints). Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration.

Un candidat ne peut être détenteur que d'un seul agrément. S'il est susceptible d'obtenir plusieurs agréments, il lui appartient de choisir l'autorité de recrutement désignée à l' article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints) par laquelle il souhaite être agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2000 · Dernière version le 2 janvier 2020

Les candidatures proposées par la commission de sélection et dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative sont agréées par l'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints). Cet agrément est valable deux ans. Une prolongation d'un an peut être accordée par l'administration.

Un candidat ne peut être détenteur que d'un seul agrément. S'il est susceptible d'obtenir plusieurs agréments, il lui appartient de choisir l'autorité de recrutement désignée à l' article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints) par laquelle il souhaite être agréé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au dimanche 16 décembre 2012

Source : Légifrance