JORF n°0293 du 16 décembre 2012

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, les mots : « à Mayotte » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, les mots : « à Mayotte » sont supprimés.