Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 24 août 2000 > > Art. 5, Art. 6, Art. 4 > >
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3 modifiés
JORF n°0293 du 16 décembre 2012
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 5, Art. 6, Art. 4