Arrêté du 11 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2000
Art. 5, Art. 6, Art. 4

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Retrait de Mayotte des territoires concernés par les commissions de sélection

Résumé. La collectivité territoriale de Mayotte est retirée des territoires où les préfets et représentants de l'État peuvent instituer des commissions de sélection et proposer des contrats d'engagement pour les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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