Arrêté du 24 août 2000

Article 4

Créé le 27 août 2000 · En vigueur depuis le 2 janvier 2020

L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats à l'entretien mentionné à l'article R. 411-8-1 du code de la sécurité intérieure.

S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le responsable de la structure de formation.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieureart. R411-9 Code de la sécurité intérieureart. R411-8-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 3

L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats à l'entretien mentionné à l'article R. 411-8-1 du code de la sécurité intérieure.

S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la

En vigueur du vendredi 30 janvier 2015 au mercredi 1 janvier 2020

Modifié parARRÊTÉ du 27 janvier 2015art. 4

L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9du code de la sécurité intérieure détermine les regroupementsde départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettreles candidats à l'entretien mentionné à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure.

S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le responsable dela structure de formation.

En vigueur du lundi 17 décembre 2012 au jeudi 29 janvier 2015

Modifié parArrêté du 11 décembre 2012art. 3

Une ou plusieurs commission de sélection instituée à l'initiative du préfet et, à Paris, du préfet de police, ainsi que du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonieeten Polynésie française , soumet les candidats à l'entretien mentionné à l'article 3 ci-dessus.

S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au dimanche 16 décembre 2012

Modifié parArrêté du 7 décembre 2005art. 1 (V)

Une ou plusieurs commission de sélection instituée à l'initiative du

S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le préfet du département où est implantée la structure de formation, à Paris par le préfet de police et, dans les collectivités d'outre-mer, par le représentant de l'Etat. Cette présidence peut être exercée, par délégation du représentant de l'Etat, par le responsable de cette structure.

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au vendredi 23 décembre 2005

Une ou plusieurs commission de sélection instituée à l'initiative du préfet et, à Paris, du préfet de police, ainsi que du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte, soumet les candidats à l'entretien mentionné à l'article 3 ci-dessus.