Arrêté du 24 août 2000

Article 4

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Article 4

L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints) détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats à l'entretien mentionné à l'article R. 411-8-1 du code de la sécurité intérieure (Recrutement des policiers adjoints).

S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le responsable de la structure de formation.

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En vigueur depuis le 27 août 2000 · Dernière version le 2 janvier 2020

L'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints) détermine les regroupements de départements ou de régions au niveau desquels est instituée une ou plusieurs commission de sélection chargée de soumettre les candidats à l'entretien mentionné à l'article R. 411-8-1 du code de la sécurité intérieure (Recrutement des policiers adjoints).

S'agissant des cadets de la République, option police nationale, la commission de sélection est présidée par le responsable de la structure de formation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au dimanche 16 décembre 2012

Modifié parArrêté du 7 décembre 2005art. 1 (V)

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au vendredi 23 décembre 2005

Source : Légifrance