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Arrêté du 11 avril 2011

fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

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Encadrement de la vente des données sur les voitures

Résumé. L'arrêté du 11 avril 2011 encadre la vente et la réutilisation des données sur les voitures par le ministère de l'intérieur, en fixant des tarifs selon l'usage et la quantité demandée.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route, notamment son article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules) ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment le chapitre II de son titre Ier ;

Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;

Vu le décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 (Décret sur l'enregistrement et la protection des données des véhicules) relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules » ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Vente d'informations sur les véhicules

Résumé. Le ministère de l'intérieur vend des informations sur les voitures, mais seulement après avoir donné une autorisation spéciale.

Le ministère de l'intérieur met à disposition, contre le paiement d'une redevance, par voie électronique ou sur support informatique, des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Cette mise à disposition est précédée de l'octroi d'une licence de réutilisation des informations publiques du SIV. La licence vaut agrément en application de l'article L. 330-5 du code de la route (Partage limité des données personnelles sur les véhicules).

En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Format des données d'immatriculation des véhicules

Résumé. Les données sur les voitures sont partagées en six parties et peuvent être utilisées par le public.

Les informations publiques réutilisables sont exprimées en lignes de données. Une ligne de données correspond aux informations relatives à un dossier d'immatriculation donné.
Chaque ligne de donnée est divisée en six blocs de données. La liste et la composition des blocs sont annexées au présent arrêté.
Les données sont mises à disposition en l'état, sans traitement ou enrichissement effectué par le ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 9 février 2014

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Calcul de la redevance pour l'utilisation des données du SIV

Résumé. L'article explique comment calculer le prix pour utiliser les données du système d'immatriculation des véhicules, selon l'usage et la quantité demandée.

I. - Le montant de la redevance est déterminé selon les critères suivants :

a) La finalité de la licence, telle que définie par l'article R. 330-7 du code de la route (Demande de licence pour l'utilisation des données sur les véhicules) ;

b) Le type d'usage des informations publiques mises à disposition :

― soit un usage interne, qui correspond à l'utilisation des données du SIV pour les besoins propres du licencié à l'exclusion de toute rediffusion ou délivrance de prestations à des tiers ;

― soit un usage de vente de prestations à des tiers ;

c) Le nombre de lignes de données transmises en fonction de la demande du licencié, chaque ligne de donnée étant facturée selon la tranche à laquelle elle appartient ;

d) Le nombre de blocs de données demandés par ligne de données ;

e) La périodicité de mise à disposition des données, la première mise à disposition constituant le stock initial, auquel s'ajoutent les éventuelles mises à jour demandées ;

f) Les frais techniques de mise à disposition des données.

II. - L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial et pendant la durée de la licence.

Le stock initial peut être payé en quatre versements annuels lorsque la licence est octroyée pour une période d'au moins quatre ans.

III. - La redevance due au titre des mises à jour est calculée sur le volume des lignes de données transmises par périodes de douze mois consécutifs.

En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 9 février 2014

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Tarifs de réutilisation des données du SIV

Résumé. L'article fixe les tarifs de réutilisation des données du SIV pour deux types d'usage : interne ou vente à des tiers, en fonction du nombre de lignes et de blocs demandés.

Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
4.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 5 000 000 0,000 96 0,000 96 0,000 24 0,001 2 0,001 2 0,000 24 0,004 8
Plus de 5 000 000 0,000 6 0,000 6 0,000 15 0,000 75 0,000 75 0,000 15 0,003
4.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 5 000 000 0,001 54 0,001 54 0,000 38 0,001 92 0,001 92 0,000 38 0,007 68
Plus de 5 000 000 0,000 96 0,000 96 0,000 24 0,001 2 0,001 2 0,000 24 0,004 8

En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 9 février 2014

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Tarifs de réutilisation des données du SIV pour une licence commerciale

Résumé. L'article fixe les tarifs de réutilisation des données du SIV pour une licence commerciale, selon l'usage interne ou la vente à des tiers.

Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 100 000 0,024 0,024 0,012 0,03 0,024 0,006 0,12
De 100 001 à 10 000 000 0,016 0,016 0,008 0,02 0,016 0,004 0,080
Plus de 10 000 000 0,01 0,01 0,005 0,013 0,01 0,002 0,05
5.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL
De 1 à 10 000 000 0,024 0,024 0,012 0,03 0,024 0,006 0,12
Plus de 10 000 000 0,015 8 0,015 8 0,007 9 0,019 8 0,015 8 0,004 0,079 1
5.3. Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Tarifs de réutilisation des données du SIV pour une licence technique

Résumé. L'article fixe les tarifs de réutilisation des données du SIV pour une licence à finalité technique, selon l'usage interne ou la vente de prestations à des tiers.

Art. 5-1. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

Nombre de lignes livrées Bloc 4 Bloc 5 Total
De 1 à 5 000 000 0,001 2 0,001 2 0,002 4
Plus de 5 000 000 0,000 75 0,000 75 0,001 5

5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

Nombre de lignes livrées Bloc 4 Bloc 5 Total
De 1 à 5 000 000 0,001 92 0,001 92 0,003 84
Plus de 5 000 000 0,001 2 0,001 2 0,002 4

5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.

En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 9 février 2014

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Frais techniques de mise à disposition des données du SIV

Résumé. L'article détaille les frais techniques pour obtenir des données du SIV, selon le mode de livraison choisi.

Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies.

6.1. Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi.

6.2. Pour les mises à disposition par des moyens numériques (courrier électronique ou serveur informatique), les coûts techniques sont les suivants :

- envoi unique (sans mise à jour) : 100 euros ;

- mise à jour quotidienne : 25 000 euros par an ;

- mise à jour hebdomadaire : 5 000 euros par an ;

- mise à jour mensuelle : 1 400 euros par an ;

- mise à jour trimestrielle : 500 euros par an ;

- mise à jour annuelle : 250 euros par an.

Lorsque la durée de la licence est inférieure à un an, les frais annuels sont proratisés.

En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 9 février 2014

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Gratuité des licences pour la recherche

Résumé. Les licences pour des recherches scientifiques ou historiques sont gratuites.

Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, elle est accordée à titre gratuit.

En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté et de le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

H.-M. Comet

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Arrêté du 11 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes