Article 5

Créé le 22 avril 2011 · En vigueur depuis le 9 février 2014

Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES	BLOC 1	BLOC 2	BLOC 3	BLOC 4	BLOC 5	BLOC 6	TOTAL
De 1 à 100 000	0,024	0,024	0,012	0,03	0,024	0,006	0,12
De 100 001 à 10 000 000	0,016	0,016	0,008	0,02	0,016	0,004	0,080
Plus de 10 000 000	0,01	0,01	0,005	0,013	0,01	0,002	0,05

5.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES	BLOC 1	BLOC 2	BLOC 3	BLOC 4	BLOC 5	BLOC 6	TOTAL
De 1 à 10 000 000	0,024	0,024	0,012	0,03	0,024	0,006	0,12
Plus de 10 000 000	0,015 8	0,015 8	0,007 9	0,019 8	0,015 8	0,004	0,079 1

5.3. Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.

Arrêté du 11 avril 2011

Arrêté du 11 avril 2011

Article 5

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