Arrêté du 11 avril 2011

Article 5

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Article 5

Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 100 000 0,024 0,024 0,012 0,03 0,024 0,006 0,12
De 100 001 à 10 000 000 0,016 0,016 0,008 0,02 0,016 0,004 0,080
Plus de 10 000 000 0,01 0,01 0,005 0,013 0,01 0,002 0,05
5.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL
De 1 à 10 000 000 0,024 0,024 0,012 0,03 0,024 0,006 0,12
Plus de 10 000 000 0,015 8 0,015 8 0,007 9 0,019 8 0,015 8 0,004 0,079 1
5.3. Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 9 février 2014

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Tarifs de réutilisation des données du SIV pour une licence commerciale

Résumé. L'article fixe les tarifs de réutilisation des données du SIV pour une licence commerciale, selon l'usage interne ou la vente à des tiers.

Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 100 000 0,024 0,024 0,012 0,03 0,024 0,006 0,12
De 100 001 à 10 000 000 0,016 0,016 0,008 0,02 0,016 0,004 0,080
Plus de 10 000 000 0,01 0,01 0,005 0,013 0,01 0,002 0,05
5.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES BLOC 1 BLOC 2 BLOC 3 BLOC 4 BLOC 5 BLOC 6 TOTAL
De 1 à 10 000 000 0,024 0,024 0,012 0,03 0,024 0,006 0,12
Plus de 10 000 000 0,015 8 0,015 8 0,007 9 0,019 8 0,015 8 0,004 0,079 1
5.3. Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

Modifié parArrêté du 31 janvier 2014art. 3 : Réduction des tarifs de réutilisation des données du SIV

En résumé. Les tarifs de réutilisation des données du SIV ont été réduits pour les deux types d'usage (interne et vente de prestations) dans toutes les tranches de lignes livrées.

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au samedi 8 février 2014

Source : Légifrance