JORF n°0094 du 21 avril 2011

Article 5

Article 5

Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

|NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES|BLOC 1|BLOC 2|BLOC 3|BLOC 4|BLOC 5|BLOC 6|TOTAL| |------------------------|------|------|------|------|------|------|-----| | De 1 à 100 000 |0,040 |0,040 |0,020 |0,050 |0,040 |0,010 |0,200| |De 100 001 à 10 000 000 |0,026 |0,026 |0,013 |0,033 |0,026 |0,007 |0,130| | Plus de 10 000 000 |0,017 |0,017 |0,009 |0,022 |0,017 |0,004 |0,087|

5.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

|NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES|BLOC 1 |BLOC 2 |BLOC 3 |BLOC 4 |BLOC 5 |BLOC 6 | TOTAL | |------------------------|-------|-------|-------|-------|-------|-------|-------| | De 1 à 10 000 000 |0,040 0|0,040 0|0,020 0|0,050 0|0,040 0|0,010 0|0,200 0| | Plus de 10 000 000 |0,026 4|0,026 4|0,013 2|0,033 0|0,026 4|0,006 6|0,132 0|

5.3. Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :

5.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 100 000

0,040

0,040

0,020

0,050

0,040

0,010

0,200

De 100 001 à 10 000 000

0,026

0,026

0,013

0,033

0,026

0,007

0,130

Plus de 10 000 000

0,017

0,017

0,009

0,022

0,017

0,004

0,087

5.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 10 000 000

0,040 0

0,040 0

0,020 0

0,050 0

0,040 0

0,010 0

0,200 0

Plus de 10 000 000

0,026 4

0,026 4

0,013 2

0,033 0

0,026 4

0,006 6

0,132 0

5.3. Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.