Arrêté du 11 avril 2011

Article 6

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Article 6

Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies.

6.1. Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi.

6.2. Pour les mises à disposition par des moyens numériques (courrier électronique ou serveur informatique), les coûts techniques sont les suivants :

- envoi unique (sans mise à jour) : 100 euros ;

- mise à jour quotidienne : 25 000 euros par an ;

- mise à jour hebdomadaire : 5 000 euros par an ;

- mise à jour mensuelle : 1 400 euros par an ;

- mise à jour trimestrielle : 500 euros par an ;

- mise à jour annuelle : 250 euros par an.

Lorsque la durée de la licence est inférieure à un an, les frais annuels sont proratisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 9 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais techniques de mise à disposition des données du SIV

Résumé. L'article détaille les frais techniques pour obtenir des données du SIV, selon le mode de livraison choisi.

Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies.

6.1. Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi.

6.2. Pour les mises à disposition par des moyens numériques (courrier électronique ou serveur informatique), les coûts techniques sont les suivants :

- envoi unique (sans mise à jour) : 100 euros ;

- mise à jour quotidienne : 25 000 euros par an ;

- mise à jour hebdomadaire : 5 000 euros par an ;

- mise à jour mensuelle : 1 400 euros par an ;

- mise à jour trimestrielle : 500 euros par an ;

- mise à jour annuelle : 250 euros par an.

Lorsque la durée de la licence est inférieure à un an, les frais annuels sont proratisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

Modifié parArrêté du 31 janvier 2014art. 4 : Modification des coûts techniques de mise à disposition des données

En résumé. Les frais techniques pour la mise à disposition des données numériques ont été détaillés et ajustés, avec l'ajout de nouvelles options de mise à jour et une réduction des coûts pour les mises à jour moins fréquentes.

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au samedi 8 février 2014

Source : Légifrance