Arrêté du 11 avril 2011

Article 4

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Article 4

Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
4.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 5 000 000 0,000 96 0,000 96 0,000 24 0,001 2 0,001 2 0,000 24 0,004 8
Plus de 5 000 000 0,000 6 0,000 6 0,000 15 0,000 75 0,000 75 0,000 15 0,003
4.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 5 000 000 0,001 54 0,001 54 0,000 38 0,001 92 0,001 92 0,000 38 0,007 68
Plus de 5 000 000 0,000 96 0,000 96 0,000 24 0,001 2 0,001 2 0,000 24 0,004 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 9 février 2014

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Tarifs de réutilisation des données du SIV

Résumé. L'article fixe les tarifs de réutilisation des données du SIV pour deux types d'usage : interne ou vente à des tiers, en fonction du nombre de lignes et de blocs demandés.

Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
4.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 5 000 000 0,000 96 0,000 96 0,000 24 0,001 2 0,001 2 0,000 24 0,004 8
Plus de 5 000 000 0,000 6 0,000 6 0,000 15 0,000 75 0,000 75 0,000 15 0,003
4.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 5 000 000 0,001 54 0,001 54 0,000 38 0,001 92 0,001 92 0,000 38 0,007 68
Plus de 5 000 000 0,000 96 0,000 96 0,000 24 0,001 2 0,001 2 0,000 24 0,004 8

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

Modifié parArrêté du 31 janvier 2014art. 3 : Réduction des tarifs de réutilisation des données du SIV

En résumé. Les tarifs de réutilisation des données du SIV ont été réduits pour les deux types d'usage (interne et vente de prestations) et les deux tranches de lignes livrées (1 à 5 millions et plus de 5 millions).

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au samedi 8 février 2014

Source : Légifrance