Arrêté du 11 avril 2011

Article 4

Créé le 22 avril 2011 · En vigueur depuis le 9 février 2014

Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
4.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 5 000 000 0,000 96 0,000 96 0,000 24 0,001 2 0,001 2 0,000 24 0,004 8
Plus de 5 000 000 0,000 6 0,000 6 0,000 15 0,000 75 0,000 75 0,000 15 0,003
4.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES

BLOC 1

BLOC 2

BLOC 3

BLOC 4

BLOC 5

BLOC 6

TOTAL

De 1 à 5 000 000 0,001 54 0,001 54 0,000 38 0,001 92 0,001 92 0,000 38 0,007 68
Plus de 5 000 000 0,000 96 0,000 96 0,000 24 0,001 2 0,001 2 0,000 24 0,004 8

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au samedi 8 février 2014