Art. 5-1. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :

5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

| Nombre de lignes livrées| Bloc 4 | Bloc 5 | Total | |-------------------------|---------|---------|--------| | De 1 à 5 000 000 | 0,001 2 | 0,001 2 | 0,002 4| | Plus de 5 000 000 | 0,000 75| 0,000 75| 0,001 5|

5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

| Nombre de lignes livrées| Bloc 4 | Bloc 5 | Total | |-------------------------|---------|---------|---------| | De 1 à 5 000 000 | 0,001 92| 0,001 92| 0,003 84| | Plus de 5 000 000 | 0,001 2 | 0,001 2 | 0,002 4 |

5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.