Arrêté du 11 avril 2011

Article 5-1

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Article 5-1

Art. 5-1. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

Nombre de lignes livrées Bloc 4 Bloc 5 Total
De 1 à 5 000 000 0,001 2 0,001 2 0,002 4
Plus de 5 000 000 0,000 75 0,000 75 0,001 5

5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

Nombre de lignes livrées Bloc 4 Bloc 5 Total
De 1 à 5 000 000 0,001 92 0,001 92 0,003 84
Plus de 5 000 000 0,001 2 0,001 2 0,002 4

5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.

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Tarifs de réutilisation des données du SIV pour une licence technique

Résumé. L'article fixe les tarifs de réutilisation des données du SIV pour une licence à finalité technique, selon l'usage interne ou la vente de prestations à des tiers.

Art. 5-1. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

Nombre de lignes livrées Bloc 4 Bloc 5 Total
De 1 à 5 000 000 0,001 2 0,001 2 0,002 4
Plus de 5 000 000 0,000 75 0,000 75 0,001 5

5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

Nombre de lignes livrées Bloc 4 Bloc 5 Total
De 1 à 5 000 000 0,001 92 0,001 92 0,003 84
Plus de 5 000 000 0,001 2 0,001 2 0,002 4

5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.

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