Art. 5-1. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

Nombre de lignes livrées	Bloc 4	Bloc 5	Total
De 1 à 5 000 000	0,001 2	0,001 2	0,002 4
Plus de 5 000 000	0,000 75	0,000 75	0,001 5

5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

Nombre de lignes livrées	Bloc 4	Bloc 5	Total
De 1 à 5 000 000	0,001 92	0,001 92	0,003 84
Plus de 5 000 000	0,001 2	0,001 2	0,002 4

5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.