Arrêté du 11 avril 2011

Article 3

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Article 3

I. - Le montant de la redevance est déterminé selon les critères suivants :

a) La finalité de la licence, telle que définie par l'article R. 330-7 du code de la route (Demande de licence pour l'utilisation des données sur les véhicules) ;

b) Le type d'usage des informations publiques mises à disposition :

― soit un usage interne, qui correspond à l'utilisation des données du SIV pour les besoins propres du licencié à l'exclusion de toute rediffusion ou délivrance de prestations à des tiers ;

― soit un usage de vente de prestations à des tiers ;

c) Le nombre de lignes de données transmises en fonction de la demande du licencié, chaque ligne de donnée étant facturée selon la tranche à laquelle elle appartient ;

d) Le nombre de blocs de données demandés par ligne de données ;

e) La périodicité de mise à disposition des données, la première mise à disposition constituant le stock initial, auquel s'ajoutent les éventuelles mises à jour demandées ;

f) Les frais techniques de mise à disposition des données.

II. - L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial et pendant la durée de la licence.

Le stock initial peut être payé en quatre versements annuels lorsque la licence est octroyée pour une période d'au moins quatre ans.

III. - La redevance due au titre des mises à jour est calculée sur le volume des lignes de données transmises par périodes de douze mois consécutifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 9 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la redevance pour l'utilisation des données du SIV

Résumé. L'article explique comment calculer le prix pour utiliser les données du système d'immatriculation des véhicules, selon l'usage et la quantité demandée.

I. - Le montant de la redevance est déterminé selon les critères suivants :

a) La finalité de la licence, telle que définie par l'article R. 330-7 du code de la route (Demande de licence pour l'utilisation des données sur les véhicules) ;

b) Le type d'usage des informations publiques mises à disposition :

― soit un usage interne, qui correspond à l'utilisation des données du SIV pour les besoins propres du licencié à l'exclusion de toute rediffusion ou délivrance de prestations à des tiers ;

― soit un usage de vente de prestations à des tiers ;

c) Le nombre de lignes de données transmises en fonction de la demande du licencié, chaque ligne de donnée étant facturée selon la tranche à laquelle elle appartient ;

d) Le nombre de blocs de données demandés par ligne de données ;

e) La périodicité de mise à disposition des données, la première mise à disposition constituant le stock initial, auquel s'ajoutent les éventuelles mises à jour demandées ;

f) Les frais techniques de mise à disposition des données.

II. - L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial et pendant la durée de la licence.

Le stock initial peut être payé en quatre versements annuels lorsque la licence est octroyée pour une période d'au moins quatre ans.

III. - La redevance due au titre des mises à jour est calculée sur le volume des lignes de données transmises par périodes de douze mois consécutifs.

Relations

cite

cite  Code de la routeart. R330-7

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

Modifié parArrêté du 31 janvier 2014art. 2 : Modification des critères de détermination du montant de la redevance

En résumé. La réduction de 60 % pour l'achat du stock initial est désormais conditionnée à une licence d'au moins un an incluant des mises à jour pour toutes les données, et non plus uniquement pour une finalité commerciale.

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au samedi 8 février 2014

Source : Légifrance