Créé le 22 avril 2011 · En vigueur depuis le 9 février 2014
Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, elle est accordée à titre gratuit.
Arrêté du 11 avril 2011
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014
Modifié parArrêté du 31 janvier 2014art. 5
En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au samedi 8 février 2014