JORF n°0094 du 21 avril 2011

Article 7

Article 7

Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, une remise de 80 % est accordée sur le montant de la redevance.


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Version 1

Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, une remise de 80 % est accordée sur le montant de la redevance.