Arrêté du 11 avril 2011

Article 7

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Article 7

Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, elle est accordée à titre gratuit.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011 · Dernière version le 9 février 2014

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Gratuité des licences pour la recherche

Résumé. Les licences pour des recherches scientifiques ou historiques sont gratuites.

Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, elle est accordée à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

Modifié parArrêté du 31 janvier 2014art. 5 : Gratuité de la licence à finalité statistique pour les recherches scientifiques et historiques

En résumé. La réduction de 80 % sur la redevance pour les recherches scientifiques ou historiques est remplacée par une gratuité totale.

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au samedi 8 février 2014

Source : Légifrance