Article 7
Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, une remise de 80 % est accordée sur le montant de la redevance.
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Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, une remise de 80 % est accordée sur le montant de la redevance.
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