Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 27
Créé le 30 avril 2001 · En vigueur du 12 mai 2013 au 31 décembre 2013
La personne susceptible de réunir, au 1er janvier 2014, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude formule à cet effet une demande en double exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli dont la délivrance peut être obtenue exclusivement par téléchargement sur le site www.msa.fr.
Le candidat en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans un organisme local de sécurité sociale mentionné à l' article R. 111-1 du code de la sécurité sociale autre qu'une caisse de mutualité sociale agricole adresse sa demande au président de l'organisme (ou au directeur) dont il relève et au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture, avant le 1er juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat en fonction dans un organisme national visé à l' article R. 111-1 du code de la sécurité sociale autre que la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou dans un des établissements publics à caractère administratif dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture en application du 3° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale , adresse sa demande au président de l'organisme dont il relève et au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture avant le 1er juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public doivent transmettre leur demande d'inscription, accompagnée de l'avis de leur supérieur hiérarchique, au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture avant le 1er juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Dans tous les cas, les candidats doivent obligatoirement indiquer dans leur demande la ou les listes d'emplois dans lesquelles ils sollicitent leur inscription. Ils doivent également joindre à leur demande les pièces nécessaires à l'examen de leur dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli.
Le secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture transmet au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale les dossiers d'inscription des candidats visés au second alinéa du présent article et au chef de l'inspection générale des affaires sociales les dossiers d'inscription des candidats visés au troisième alinéa, au plus tard le 11 juin 2013.
L'ensemble des demandes d'inscription sur la liste d'aptitude doivent être transmises par les présidents (ou les directeurs) des organismes au secrétariat chargé de la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture, accompagnées de leurs avis motivés, avant le 1er juillet 2013.
Le secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude assure l'envoi collectif des avis motivés des présidents (ou des directeurs) d'organismes dont relèvent les candidats au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou au chef de l'inspection générale des affaires sociales au plus tard le 11 juillet 2013.
Le chef de la mission nationale d'audit et de contrôle des organismes de sécurité sociale et le chef de l'inspection générale des affaires sociales transmettent l'ensemble de leurs avis motivés au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture au plus tard le 15 octobre 2013.