A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2001Art. 2 → Version 5Arrêté du 11 avril 2001Art. 14 → Version 7Arrêté du 11 avril 2001Art. 15 → Version 4Arrêté du 11 avril 2001Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 11 avril 2001Art. 2, Art. 14, Art. 15, Art. 18