Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 avril 2001

fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole

Abrogé1 janvier 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles R. 123-45 (Nomination des agents dans la sécurité sociale) et R. 123-46 (Listes d'aptitude pour les emplois dans la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu le décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 30 avril 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014

Pris en application des articles R. 123-45 (Nomination des agents dans la sécurité sociale) à R. 123-47-3 (Conditions pour devenir directeur à la Caisse centrale) du code de la sécurité sociale, le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants : directeur, directeur adjoint, agent comptable, sous-directeur, secrétaire général, dans les organismes de mutualité sociale agricole.

Ces organismes sont classés en trois catégories :
Catégorie A : la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Catégorie B : les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que les fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et les associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole ;
Catégorie C : les associations ou groupements d'intérêt économique (GIE) créés entre les caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception des fédérations constituées entre caisses de mutualité sociale agricole et des associations régionales des organismes de mutualité sociale agricole.

Cette liste, publiée au Journal officiel, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.

Fait à Paris, le 11 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil

En vigueur du lundi 30 avril 2001 au mardi 31 décembre 2013

Arrêté du 11 avril 2001
Article 1
Chapitre Ier : La commission de la liste d'aptitude
Chapitre II : Les listes d'emplois de la liste d'aptitude
Chapitre III : Les sections de la liste d'aptitude
Chapitre IV : Les conditions à remplir pour l'inscription sur les listes d'aptitude
Chapitre V : Le dépôt et l'examen des candidatures
Chapitre VI : Les effets de l'inscription
Chapitre VII : Nominations
Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires