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Arrêté du 11 avril 2001

Chapitre V : Le dépôt et l'examen des candidatures

Abrogé1 janvier 2014
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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 30 avril 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014

La personne susceptible de réunir, au 1er janvier 2014, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude formule à cet effet une demande en double exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli dont la délivrance peut être obtenue exclusivement par téléchargement sur le site www.msa.fr.

Le candidat en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans un organisme local de sécurité sociale mentionné à l' article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (Organisation de la sécurité sociale) autre qu'une caisse de mutualité sociale agricole adresse sa demande au président de l'organisme (ou au directeur) dont il relève et au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture, avant le 1er juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).

Le candidat en fonction dans un organisme national visé à l' article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (Organisation de la sécurité sociale) autre que la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou dans un des établissements publics à caractère administratif dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture en application du 3° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les agents de direction et comptables) , adresse sa demande au président de l'organisme dont il relève et au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture avant le 1er juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public doivent transmettre leur demande d'inscription, accompagnée de l'avis de leur supérieur hiérarchique, au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture avant le 1er juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).

Dans tous les cas, les candidats doivent obligatoirement indiquer dans leur demande la ou les listes d'emplois dans lesquelles ils sollicitent leur inscription. Ils doivent également joindre à leur demande les pièces nécessaires à l'examen de leur dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli.

Le secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture transmet au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale les dossiers d'inscription des candidats visés au second alinéa du présent article et au chef de l'inspection générale des affaires sociales les dossiers d'inscription des candidats visés au troisième alinéa, au plus tard le 11 juin 2013.

L'ensemble des demandes d'inscription sur la liste d'aptitude doivent être transmises par les présidents (ou les directeurs) des organismes au secrétariat chargé de la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture, accompagnées de leurs avis motivés, avant le 1er juillet 2013.

Le secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude assure l'envoi collectif des avis motivés des présidents (ou des directeurs) d'organismes dont relèvent les candidats au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou au chef de l'inspection générale des affaires sociales au plus tard le 11 juillet 2013.

Le chef de la mission nationale d'audit et de contrôle des organismes de sécurité sociale et le chef de l'inspection générale des affaires sociales transmettent l'ensemble de leurs avis motivés au secrétariat chargé d'établir la liste d'aptitude au ministère chargé de l'agriculture au plus tard le 15 octobre 2013.

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 30 avril 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014

La commission examine pour l'inscription les dossiers des candidats dans les conditions fixées au présent arrêté et qui présentent les garanties de compétences suffisantes pour l'accès aux emplois des listes demandées.

Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et en fonction des avis complémentaires qu'elle juge opportun de recueillir, notamment auprès du président ou du directeur de l'organisme employeur du candidat, du chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou de son représentant.

La commission peut proposer, pour toute autre personne qui n'occupe plus à la date de son inscription un emploi dans un organisme visé par le présent arrêté, une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre ou d'agent de direction dans un tel organisme, compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées antérieurement.

La commission peut, en tant que de besoin, procéder à la requalification de la demande d'un candidat après avoir obtenu son accord.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche arrête la liste d'aptitude aux fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, sur proposition de la commission.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du lundi 30 avril 2001 au mardi 31 décembre 2013

Chapitre V : Le dépôt et l'examen des candidatures
Article 14
Article 15