Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le traitement automatisé d'informations nominatives Simoun est mis en oeuvre par la direction du service national et de la jeunesse, il a pour finalité de faciliter les opérations de sélection prévues par l'article L. 23 du code du service national (Examen médical et tests psychotechniques pour le service national)Art. L.23Examen médical et tests psychotechniques pour le service nationalLes jeunes doivent passer un examen médical et des tests psychotechniques pour le service national, cela dure maximum trois jours..
Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019
Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement portent sur :
- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et le domicile, déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 (Obligation de recensement à 17 ans)Art. L.15Obligation de recensement à 17 ansLes jeunes Français de 17 ans doivent se faire recenser pour le service national. et L. 21 (Obligations de déclaration pour le service national)Art. L.21Obligations de déclaration pour le service nationalLes hommes soumis au service national doivent signaler tout changement de domicile ou d'absence prolongée, ainsi que fournir des renseignements sur leur situation familiale ou professionnelle. du code du service national ;
- le numéro d'immatriculation au service national ;
- les modalités de convocation au centre de sélection ;
- l'état de santé, les antécédents médicaux et l'aptitude médicale ;
- les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif.
Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019
Les destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Simoun sont les organismes de la direction du service national et de la jeunesse de métropole et d'outre-mer. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de leur compétence, peuvent être destinataires :
- des informations tirées de la banque de données statistiques non nominatives, le groupement permanent de lutte contre l'illettrisme ;
- des informations non nominatives issues des statistiques sur la sélection des candidats à l'engagement dans l'armée de terre, la direction des personnels militaires de l'armée de terre.
Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés..
Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.