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Arrêté du 11 avril 1990

relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Simoun

Abrogé27 octobre 2019
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Le ministre de la défense,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 15 (Obligation de recensement à 17 ans) et L. 21 (Obligations de déclaration pour le service national) ;

Vu les articles 772 (Information des autorités militaires sur le casier judiciaire), 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), 777-3 (Protection des données du casier judiciaire) et R. 74 (Transmission du casier judiciaire pour le service militaire) du code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu le décret n° 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la direction du service national ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation de la direction du service national ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 1990 portant le numéro 108876,

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le traitement automatisé d'informations nominatives Simoun est mis en oeuvre par la direction du service national et de la jeunesse, il a pour finalité de faciliter les opérations de sélection prévues par l'article L. 23 du code du service national (Examen médical et tests psychotechniques pour le service national).

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement portent sur :

- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et le domicile, déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 (Obligation de recensement à 17 ans) et L. 21 (Obligations de déclaration pour le service national) du code du service national ;

  • le numéro d'immatriculation au service national ;
  • les modalités de convocation au centre de sélection ;
  • l'état de santé, les antécédents médicaux et l'aptitude médicale ;
  • les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif.
Abrogé27 octobre 2019

Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Simoun sont les organismes de la direction du service national et de la jeunesse de métropole et d'outre-mer. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de leur compétence, peuvent être destinataires :

  • des informations tirées de la banque de données statistiques non nominatives, le groupement permanent de lutte contre l'illettrisme ;
  • des informations non nominatives issues des statistiques sur la sélection des candidats à l'engagement dans l'armée de terre, la direction des personnels militaires de l'armée de terre.
Abrogé27 octobre 2019

Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du commandant du bureau du service national dont dépend l'assujetti nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi (Suspension des transferts de données par la CNIL).

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service national,

J.-C. FEVAI

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (M)

En vigueur du mardi 24 avril 1990 au samedi 26 octobre 2019

Arrêté du 11 avril 1990
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Article 4
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