Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 24 avril 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1990
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)
En vigueur du mardi 24 avril 1990 au samedi 26 octobre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.