Code du service national

Section II : Sélection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection pour le service national

Résumé. Les jeunes passent des tests pour le service national et peuvent contester leur classement.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Examen médical et tests psychotechniques pour le service national

Résumé. Les jeunes doivent passer un examen médical et des tests psychotechniques pour le service national, cela dure maximum trois jours.

Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à un examen médical et, en vue de leur affectation, à des épreuves psychotechniques. La participation à ces opérations, dont la durée ne dépasse pas trois jours, sauf nécessité d'hospitalisation pour mise en observation, constitue une obligation du service national. Les intéressés sont considérés, pour la durée de ces opérations, comme militaires en activité de service, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Classement des jeunes après les tests du service national

Résumé. Après des tests médicaux et psychotechniques, les jeunes sont classés en trois catégories : aptes, ajournés ou exemptés.

A la suite des opérations prévues à l'article précédent, les jeunes gens font l'objet, selon leur aptitude physique, d'une proposition de répartition en trois catégories : aptes, ajournés, exemptés. Ils reçoivent communication de la proposition d'aptitude établie à leur sujet.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Évaluation et contestation pour le service national

Résumé. Les jeunes gens sont évalués pour le service national par une commission médicale et peuvent contester leur classification.

La répartition des jeunes gens, selon leur aptitude, dans les catégories prévues par l'article L. 24 (Classement des jeunes après les tests du service national) est faite par une commission locale d'aptitude composée de deux médecins des armées, dont l'un assure les fonctions de président, et du commandant du bureau de recrutement ou de son représentant.

Les jeunes gens soumis aux opérations visées à l'article L. 23 (Examen médical et tests psychotechniques pour le service national) sont informés par le commandant du bureau de recrutement ou par son représentant des conditions dans lesquelles ils peuvent contester les décisions de la commission locale d'aptitude.

En cas de contestation sur les propositions de répartition prévues à l'article L. 24 (Classement des jeunes après les tests du service national), la commission entend les jeunes gens intéressés. Après avoir entendu, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué, elle peut renvoyer les intéressés devant la commission de réforme, prévue à l'article L. 61 (Réforme pour inaptitude physique dans le service national), qui statue.

Les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue des opérations visées à l'article L. 23 (Examen médical et tests psychotechniques pour le service national) sont considérés d'office comme aptes au service. Ils sont, lors de leur appel au service actif, convoqués devant une commission de réforme.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Règles sur l'ajournement du service national

Résumé. Un ajournement pour le service national ne peut être donné qu'une seule fois et pour une durée maximale de six mois, avec un second examen par une commission différente.

L'ajournement n'est prononcé qu'une seule fois et pour une durée maximale de six mois. Le second examen des ajournés est effectué par la commission locale d'aptitude qui reçoit alors une composition différente de celle qui a décidé l'ajournement.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Contestation des décisions d'aptitude au service national

Résumé. Tu peux contester les décisions sur ton aptitude au service national devant un tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification.

Les décisions des commissions locales d'aptitude et celles des commissions de réforme peuvent être déférées aux tribunaux administratifs dans un délai de deux mois à dater de la notification de ces décisions.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Adaptations pour les Français résidant à l'étranger

Résumé. Les règles du service national peuvent être adaptées pour les Français vivant à l'étranger, selon des décrets spécifiques.

Les modalités d'application du présent chapitre pourront comporter des dispositions particulières pour les jeunes Français résidant à l'étranger. Ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Section II : Sélection
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