Arrêté du 11 avril 1990

Article 2

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Article 2

Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement portent sur :

- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et le domicile, déclarés par les intéressés en application des articles

L. 15

(

Obligation de recensement à 17 ans

)

Art. L.15

Obligation de recensement à 17 ans

Les jeunes Français de 17 ans doivent se faire recenser pour le service national.

et

L. 21

(

Obligations de déclaration pour le service national

)

Art. L.21

Obligations de déclaration pour le service national

Les hommes soumis au service national doivent signaler tout changement de domicile ou d'absence prolongée, ainsi que fournir des renseignements sur leur situation familiale ou professionnelle.

du

code du service national

;

le numéro d'immatriculation au service national ;

les modalités de convocation au centre de sélection ;

l'état de santé, les antécédents médicaux et l'aptitude médicale ;

les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 24 avril 1990 · Abrogé le 27 octobre 2019

Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement portent sur :

- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et le domicile, déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 (Obligation de recensement à 17 ans) et L. 21 (Obligations de déclaration pour le service national) du code du service national ;

  • le numéro d'immatriculation au service national ;
  • les modalités de convocation au centre de sélection ;
  • l'état de santé, les antécédents médicaux et l'aptitude médicale ;
  • les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 avril 1990 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance