Arrêté du 11 avril 1990

Article 2

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 24 avril 1990

Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement portent sur :
- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et le domicile, déclarés par les intéressés en application des articles L. 15 et L. 21 du code du service national ;
  • le numéro d'immatriculation au service national ;
  • les modalités de convocation au centre de sélection ;
  • l'état de santé, les antécédents médicaux et l'aptitude médicale ;
  • les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du mardi 24 avril 1990 au samedi 26 octobre 2019

Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement portent sur :

- l'état civil, la situation familiale et professionnelle et le domicile, déclarés par les intéressés en application des articles

L. 15

et

L. 21

du code du service national ;

le numéro d'immatriculation au service national ;

les modalités de convocation au centre de sélection ;

l'état de santé, les antécédents médicaux et l'aptitude médicale ;

les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif.