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Arrêté du 11 août 2022

modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères

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Modification de l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères pour la police nationale

Résumé. Un nouvel arrêté modifie l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères pour les policiers, avec de nouvelles épreuves et des conditions pour obtenir une indemnité.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2012 (Examen de langues étrangères pour les policiers) portant réforme de l'examen d'aptitude en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 (Conditions pour obtenir des indemnités linguistiques dans la police) du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 août 2022 (Certification linguistique pour les policiers) fixant les dispositions relatives à la certification de niveau de langue prévue à l'article 2 (Conditions pour obtenir des indemnités linguistiques dans la police) du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 13 décembre 2021,

Arrête :

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Modification des responsabilités pour les examens linguistiques dans la police

Résumé. La sous-direction des méthodes et de l'appui de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est désormais chargée d'organiser l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle

Résumé. L'examen d'aptitude professionnelle est modifié pour inclure des épreuves de compréhension écrite, orale et une expression écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'admission et d'attribution de l'indemnité

Résumé. Les candidats sont admis et peuvent recevoir une indemnité s'ils obtiennent au moins 60 points.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des langues vivantes pour l'examen d'aptitude professionnelle

Résumé. Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale choisit les langues vivantes étrangères pour l'examen d'aptitude professionnelle, à l'exception de l'anglais, espagnol, italien, allemand et arabe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du responsable de l'attestation de réussite

Résumé. L'attestation de réussite est désormais délivrée par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur la réglementation

Résumé. L'arrêté du 11 août 2022 supprime les articles 6 et 7 de l'arrêté du 29 juin 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2022

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Conservation des résultats de l'examen d'aptitude pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui ont réussi leur examen avant le 11 août 2022 gardent leurs avantages.

Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé (Examen de langues étrangères pour les policiers), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.

En vigueur depuis le 14 août 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié officiellement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,

P. Lutz

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2022

Arrêté du 11 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8