JORF n°0187 du 13 août 2022

Arrêté du 11 août 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2012 portant réforme de l'examen d'aptitude en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 août 2022 fixant les dispositions relatives à la certification de niveau de langue prévue à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 13 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 juin 2012

Résumé Des règles ont été changées dans les hôpitaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2012 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'arrêté du 29 juin 2012

Résumé Un arrêté a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2012 > > Art. 4 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 juin 2012

Résumé L'article 3 met à jour une règle d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2012 > > Art. 5 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 juin 2012

Résumé Il change certaines règles d'un texte de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2012 > > Art. 8 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 juin 2012

Résumé L'article 5 met à jour certaines règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2012 > > Art. 9 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions de l'arrêté du 29 juin 2012

Résumé Cet article efface deux règles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2012 > > Art. 6, Art. 7 > >

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2 abrogés

Article 7

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Conservation des résultats de l'examen d'aptitude pour les fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires qui ont réussi leur examen avant le 11 août 2022 gardent leurs avantages.

Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié officiellement

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,

P. Lutz