Arrêté du 29 juin 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les candidats visés à l'article 5 (Conditions d'admission et d'indemnité) n'ayant pas obtenu un minimum de 30 points à l'épreuve d'expression orale peuvent se représenter à cette seule épreuve lors des sessions ultérieures de l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 août 2022

Créé le 25 juillet 2012 · Abrogé le 14 août 2022

Les candidats visés à l'article 5 (Conditions d'admission et d'indemnité) n'ayant pas obtenu un minimum de 30 points à l'épreuve d'expression orale peuvent se représenter à cette seule épreuve lors des sessions ultérieures de l'examen.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juillet 2012 au samedi 13 août 2022

Source : Légifrance