Arrêté du 11 août 2022

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé (Examen de langues étrangères pour les policiers), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.

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En vigueur depuis le 14 août 2022

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Conservation des résultats de l'examen d'aptitude pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires qui ont réussi leur examen avant le 11 août 2022 gardent leurs avantages.

Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé (Examen de langues étrangères pour les policiers), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.

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En vigueur depuis le dimanche 14 août 2022

Source : Légifrance