Créé le 14 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des résultats de l'examen d'aptitude pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires qui ont réussi leur examen avant le 11 août 2022 gardent leurs avantages.
Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.