Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des effets de l'examen d'aptitude pour les fonctionnaires
Résumé Les fonctionnaires qui ont réussi l'examen d'aptitude avant la nouvelle loi gardent leurs avantages.
Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 29 juin 2012 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.
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