JORF n°0187 du 13 août 2022

Arrêté du 11 août 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 13 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositifs de certification linguistique pour la police nationale

Résumé Un arrêté crée des certifications pour les compétences linguistiques des policiers

Le présent arrêté procède à la création de deux dispositifs de certification pour la police nationale, à destination des fonctionnaires de la police nationale, intitulé " certification partielle de niveau de langues étrangères " et " certification complète de niveau de langues étrangères ".

La certification partielle atteste du niveau de maîtrise de deux compétences linguistiques.

La certification complète atteste du niveau de maîtrise de quatre compétences linguistiques.

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Article 2

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Compétences requises pour la certification linguistique

Résumé Pour obtenir une certification en langue, il faut suivre les niveaux de A1 à C2.

Les compétences requises pour l'obtention de ces certifications, pour chaque langue éligible à ces dispositifs et pour chaque niveau, sont déterminées par le référentiel de certification du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) s'échelonnant en six niveaux, de A1 à C2.

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Article 3

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Conditions d'inscription aux certifications linguistiques pour la police nationale

Résumé Il explique comment les policiers peuvent passer des tests de langue et qui doit les approuver.

Les langues éligibles sont l'anglais, l'espagnol, l'allemand, l'italien ou l'arabe.
Les modalités de la demande ainsi que les pièces constitutives du dossier d'inscription pour ces certifications sont définies par le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale et sont consultables sur le site internet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ou auprès de la sous-direction des méthodes et de l'appui.
Pour la participation au dispositif de certification partielle, l'inscription des candidats aux épreuves est subordonnée à l'avis favorable du chef de service.
Pour la participation au dispositif de certification complète, l'inscription des candidats aux épreuves est subordonnée à l'établissement d'un rapport circonstancié et motivé du chef de service au regard des besoins d'utilisation d'une langue étrangère dans les fonctions du candidat. La participation à ce dispositif est assujettie à la validation du dossier par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.

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Article 4

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Compétences évaluées pour la certification partielle et complète

Résumé Pour être certifié, il faut passer des tests de compréhension et d'expression en ligne ou à distance.

Les compétences évaluées sont :
1° Pour la certification partielle :

- une épreuve de compréhension écrite de 20 minutes, réalisée en ligne ;
- une épreuve de compréhension orale de 20 minutes, réalisée en ligne ;

2° Pour la certification complète :

- une épreuve de compréhension écrite de 20 minutes réalisée en ligne ;
- une épreuve de compréhension orale de 20 minutes réalisée en ligne ;
- une épreuve d'expression écrite de 20 minutes réalisée en ligne ;
- une épreuve d'expression orale de 15 minutes organisée à distance.

La certification partielle peut être complétée, durant sa durée de validité, par la validation des deux épreuves d'expression écrite et orale pour aboutir à une certification complète.
Le règlement général concernant les sessions et épreuves de certification, les modalités d'organisation et les programmes sont consultables sur le site internet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.

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Article 5

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Délivrance et validité de l'attestation de niveau de maîtrise d'une langue étrangère

Résumé Une attestation de niveau de langue valable trois ans est donnée aux candidats après évaluation.

Une attestation de niveau de maîtrise de la langue étrangère choisie, résultant de la moyenne des évaluations des compétences est délivrée par le directeur central de la formation et du recrutement de la police nationale aux candidats.
Sa durée de validité est fixée à 3 ans.

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Article 6

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Attribution de l'indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères

Résumé Avec une certification complète de niveau B2, un agent peut obtenir une indemnité pour ses compétences en langues.

La délivrance d'une attestation de niveau minimal B2 sur l'échelle d'évaluation du CECRL à l'issue des épreuves de certification complète peut autoriser l'agent à prétendre à l'octroi de l'indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères du premier ou du deuxième groupe dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé.
La certification partielle ne donne lieu à aucune attribution d'indemnité.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,

P. Lutz