Arrêté du 11 août 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2012

Art. 5

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Modification des conditions d'admission et d'attribution de l'indemnité

Résumé. Les candidats sont admis et peuvent recevoir une indemnité s'ils obtiennent au moins 60 points.

A modifié les dispositions suivantes :

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