Arrêté du 29 juin 2012

Article 5

Créé le 25 juillet 2012 · En vigueur depuis le 14 août 2022

Les candidats sont déclarés admis s'ils ont réuni un total minimum de 60 points.

Dans ce cas, ils peuvent prétendre à l‘attribution de l'indemnité dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juillet 2012 au samedi 13 août 2022