JORF n°0195 du 24 août 2011

Arrêté du 11 août 2011

La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 221-2, D. 212-51, A. 212-76 et suivants ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 28 juin 2011 ;

Sur proposition du directeur des sports,

Arrête :

Article 1

Il est créé une mention « disciplines d'adresse sur glace » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».

Article 2

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans la discipline du curling, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― préparer un projet stratégique de performance ;
― piloter un système d'entraînement ;
― diriger un projet sportif ;
― évaluer un système d'entraînement ;
― organiser des actions de formation de formateurs ;
― conduire des actions de formation de formateurs.

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 et des articles A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport, sont les suivantes :

– justifier d'une pratique d'une discipline d'adresse sur glace (curling) en compétition officielle attestée par le directeur technique national des sports de glace ;

– justifier d'une expérience d'entraîneur auprès de pratiquants d'une discipline d'adresse sur glace (curleurs) de niveau national minimum. Cette expérience doit correspondre à un volume minimum de huit cents heures et avoir été réalisée dans les cinq ans précédant l'entrée en formation. Cette expérience est attestée par le directeur technique national des sports de glace.

Article 4

Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “sports de glace” option “disciplines d'adresse sur glace” ou le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré disciplines d'adresse sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace.

Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation, le sportif de haut niveau en curling inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.

Article 5

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle sont les suivantes :

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique des disciplines d'adresse sur glace ;

― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte des disciplines d'adresse sur glace ;

― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

― être capable de prévenir les comportements à risque ;

― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement sportif.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par la mise en place d'une séance pédagogique d'une durée de vingt minutes maximum suivie d'un entretien de dix minutes.

Article 6

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “sports de glace” option “disciplines d'adresse sur glace”, le candidat titulaire du brevet fédéral 2e degré disciplines d'adresse sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ou le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré disciplines d'adresse sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace.

Article 6-1

Le titulaire du brevet fédéral cinquième degré “disciplines d'adresse sur glace” délivré par la Fédération française des sports de glace ou le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “sports de glace” option “disciplines d'adresse sur glace” obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) "être capable de conduire une démarche de performance sportive dans les disciplines d'adresse sur glace" et l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer les disciplines d'adresse sur glace en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention “disciplines d'adresse sur glace”.

Article 6-2

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement dans les disciplines d'adresse sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer les disciplines d'adresse sur glace en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “performance sportive”, mention “disciplines d'adresse sur glace”, sont définies en annexe II au présent arrêté.

Article 6-3

Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “performance sportive”, mention “disciplines d'adresse sur glace” figure en annexe III au présent arrêté.

Article 7

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ CURLING ”

L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l' article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en curling et justifiant d'une expérience professionnelle en curling.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Les évaluateurs sont choisis sur la liste des experts établie par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).

Le directeur technique national des sports de glace communique au DRDJSCS, DRJSCS ou au DJSCS les noms des personnes qualifiées qu'il propose de faire figurer sur ladite liste.

Epreuve certificative de l'UC3 :

L'épreuve se déroule en organisme de formation.

Avant l'épreuve et dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) le candidat transmet un dossier comprenant les document suivants :

-un projet de formation de formateurs composé de huit séquences au minimum, dans le domaine du curling ;

-un support vidéo de son choix d'un match d'un curleur de niveau national de 6 minutes maximum.

Dans les conditions définies par le DRDJSCS, DRJSCS ou par le DJSCS, le dossier du candidat est transmis aux évaluateurs au moins deux semaines avant l'épreuve.

Le jour de l'épreuve, le candidat tire au sort et réalise l'une des deux modalités suivantes :

-modalité n° 1 : en s'appuyant sur le support vidéo susmentionné, le candidat présente pendant 20 minutes au maximum son analyse du curleur puis expose l'élaboration des futurs cycles d'entrainements définis avec son équipe d'encadrement. Cette analyse est suivie d'un entretien sur la base de la vidéo, d'une durée de 30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie son analyse et ses choix tout en s'appuyant sur ses connaissances.

-modalité n° 2 : le candidat présente pendant 20 minutes son projet de formation de formateurs susmentionné, à l'aide d'un support de son choix. Cette présentation est suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet de formation de formateurs en mobilisant les connaissances acquises et en justifiant les choix portant sur la progression et la pertinence du projet.

Epreuve certificative de l'UC4 :

L'épreuve se déroule en structure d'alternance pédagogique.

Elle se compose d'une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien selon les modalités suivantes :

-conduite par le candidat d'une séance d'entraînement pour au moins deux curleurs de niveau national d'une durée comprise entre 45 minutes et 60 minutes maximum ;

-entretien de 40 minutes au maximum portant notamment sur les choix de sécurité et de démarche de prévention pendant 10 minutes au maximum et sur les choix pédagogiques de la séance d'entraînement pendant 30 minutes au maximum.

Article Annexe I

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ DISCIPLINES D'ADRESSE SUR GLACE ”

L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau 6 dans les disciplines d'adresse sur glace (curling) et justifiant d'une expérience professionnelle dans les disciplines d'adresse sur glace (curling).

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Les évaluateurs sont choisis sur la liste des experts établie par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).

Le directeur technique national des sports de glace communique au DRDJSCS, DRJSCS ou au DJSCS les noms des personnes qualifiées qu'il propose de faire figurer sur ladite liste.

Epreuve certificative de l'UC3 :

L'épreuve se déroule en organisme de formation.

Avant l'épreuve et dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) le candidat transmet un dossier comprenant les document suivants :

-un document écrit personnel relatif à un projet de formation de formateurs composé de huit séquences au minimum, dans le domaine des disciplines d'adresse sur glace (curling) ;

-un support vidéo de son choix d'un match d'un pratiquant d'une des disciplines d'adresse sur glace (curleur) de niveau national de 6 minutes maximum.

Dans les conditions définies par le DRDJSCS, DRJSCS ou par le DJSCS, le dossier du candidat est transmis aux évaluateurs au moins deux semaines avant l'épreuve.

Le jour de l'épreuve, le candidat tire au sort et réalise l'une des deux modalités suivantes :

-modalité n° 1 : en s'appuyant sur le support vidéo susmentionné, le candidat présente pendant 20 minutes au maximum son analyse du pratiquant d'une des disciplines d'adresse sur glace (curleur) puis expose l'élaboration des futurs cycles d'entrainements définis avec son équipe d'encadrement. Cette analyse est suivie d'un entretien sur la base de la vidéo, d'une durée de 30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie son analyse et ses choix tout en s'appuyant sur ses connaissances.

-modalité n° 2 : le candidat présente pendant 20 minutes son projet de formation de formateurs susmentionné, à l'aide d'un support de son choix. Cette présentation est suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet de formation de formateurs en mobilisant les connaissances acquises et en justifiant les choix portant sur la progression et la pertinence du projet.

Epreuve certificative de l'UC4 :

L'épreuve se déroule en structure d'alternance pédagogique.

Elle se compose d'une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien selon les modalités suivantes :

-conduite par le candidat d'une séance d'entraînement pour au moins deux pratiquants d'une des disciplines d'adresse sur glace (curleur) de niveau national d'une durée comprise entre 45 minutes et 60 minutes maximum ;

-entretien de 40 minutes au maximum portant notamment sur les choix de sécurité et de démarche de prévention pendant 10 minutes au maximum et sur les choix pédagogiques de la séance d'entraînement pendant 30 minutes au maximum.

Article Annexe II

LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ DISCIPLINES D'ADRESSE SUR GLACE ”

Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau 6 dans le champ de l'encadrement des activités physiques ou sportives et justifiant d'au moins deux années d'expérience en ingénierie de formation.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires de l'une des qualifications suivantes et justifier d'une expérience professionnelle de direction de structure dans le champ des sports de glace, de deux ans minimum :

-BEES 2e degré option “ patinage sur glace ” ou “ patinage de vitesse ” ;

-DESJEPS spécialité “ performance sportive ” dans l'une des mentions suivantes : “ patinage ”, “ disciplines d'expression sur glace ”, “ patinage de vitesse ”, “ disciplines de vitesse sur glace ” ou “ disciplines d'adresse sur glace ”.

Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.

Les tuteurs : Les tuteurs doivent être titulaires de l'une des qualifications suivantes, et justifier d'une expérience professionnelle de direction de structure dans le champ des sports de glace, de 2 ans minimum :

-BEES 2e degré option “ patinage sur glace ” ou “ patinage de vitesse ” ;

-DESJEPS spécialité “ performance sportive ” dans l'une des mentions suivantes : “ patinage ” “ disciplines d'expression sur glace ”, “ patinage de vitesse ”, “ disciplines de vitesse sur glace ” ou “ disciplines d'adresse sur glace ”.

Article Annexe III

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'éTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ DISCIPLINES D'ADRESSE SUR GLACE ”

| | EPEF (*) visées à l'article 3| EPMSP (*)| UC 1| UC 2| UC 3| UC 4| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|-----------|-----|-----|-----|-----| | Titulaire du BPJEPS (*), spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” option “ disciplines d'adresse sur glace ” | X | X | | | | X | | Titulaire du brevet fédéral 2e degré “ disciplines d'adresse sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace | | X | | | | | | Titulaire du brevet fédéral cinquième degré “ disciplines d'adresse sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace | X | X | | | X | X | | Etre inscrit ou avoir été inscrit sportif de haut niveau sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, en curling| X | | | | | |

(*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

Fait le 11 août 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi

et des formations,

V. Sevaistre