Article 1
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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JORF n°196 du 24 août 2004
Arrêté du 11 août 2004
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social du 13 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 juin 2004,
Arrête :
Article 2
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
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Article 3
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
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Article 4
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
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Article 5
La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
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Article 6
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
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Article 7
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté modifié du 2 avril 1975 portant création du certificat d'aptitude pédagogique « employé technique de collectivités » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté modifié du 2 avril 1975 sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
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1 cité
Article 7-1
Les dispenses d'épreuves pour les titulaires de diplômes ou de titres professionnels de niveau V sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
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Article 8
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « assistant(e) technique en milieux familial et collectif » aura lieu en 2007.
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Article 9
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « employé technique de collectivités » créé par l'arrêté modifié du 2 avril 1975 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 2 avril 1975 sera abrogé.
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1 abrogé
Article 10
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard