Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 août 2004

relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables et des sondes de défibrillation cardiaque au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations modifiés le 21 juillet 2004 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 6 juillet 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu les conventions signées entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Biotronik France, Ela Medical, Guidant France SAS, Medtronic France SAS et St-Jude Medical,

Arrête :

Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », après la section 6, sont créées deux nouvelles sections, les sections 7 et 8 ainsi rédigées :

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale ainsi que les directrices et directeurs des agences régionales d'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2004.

Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Par empêchement du directeur général de la santé :

La sous-directrice de la politique des produits de santé,

H. Sainte Marie

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,

E. Couty

Arrêté du 18 août 2004
Article 1
Article 2
Article 3