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Décret n°2004-844 du 20 août 2004

pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches),

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 24 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mardi 24 août 2004

Décret n°2004-844 du 20 août 2004
Article 1
Article 2