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Arrêté du 10 septembre 2012

relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de la communication électronique dans les cours d'appel

Résumé. Certaines cours d'appel peuvent tester l'envoi des documents par internet.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-7 (Prorogation du délai pour envoi électronique) et 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 (Simplification des règles d'appel et prolongation de mandats), relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Envoi électronique des documents juridiques) relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,

Arrête :

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Extension de l'expérimentation de la communication électronique des conclusions

Résumé. Les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon Montpellier Nancy Reims Rennes Toulouse et Versailles peuvent expérimenter la communication électronique des conclusions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 10 septembre 2012 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

En vigueur depuis le mercredi 17 octobre 2012

Arrêté du 10 septembre 2012
Article 1
Article 2