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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'expérimentation de la communication électronique des conclusions
Résumé. Les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon Montpellier Nancy Reims Rennes Toulouse et Versailles peuvent expérimenter la communication électronique des conclusions.
A modifié les dispositions suivantes :