Arrêté du 10 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2012

Art. 5

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Extension de l'expérimentation de la communication électronique des conclusions

Résumé. Les cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon Montpellier Nancy Reims Rennes Toulouse et Versailles peuvent expérimenter la communication électronique des conclusions.

A modifié les dispositions suivantes :

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