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Arrêté du 10 novembre 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des concours et examens professionnels des personnels civils et militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système ADMISSIO pour les concours du ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système informatique, ADMISSIO, est créé pour gérer les concours et examens du ministère de la défense, avec des règles strictes sur la collecte, l'accès et la conservation des données personnelles.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et suivants (Conditions pour devenir militaire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 47 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13 (Organisation hiérarchique des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 (Transmission des données des candidats aux concours de la fonction publique) fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours » ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défense) portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Organisation du service des ressources humaines civiles) relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Création du traitement automatisé ADMISSIO

Résumé. Un nouveau système informatique appelé ADMISSIO est créé pour gérer les concours et examens professionnels dans le ministère de la défense.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ADMISSIO » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalité l'organisation des concours et examens professionnels au sein du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Définition des données personnelles pour un système du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté précise les types de données personnelles collectées pour un système informatique du ministère de la défense.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Accès aux données personnelles pour les concours militaires

Résumé. L'article précise quels agents du ministère de la défense peuvent accéder aux données personnelles pour organiser les concours et examens.

I.-Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents appartenant :
1° Au service des ressources humaines civiles rattaché à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° Aux centres ministériels de gestion rattachés à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
3° Aux services gestionnaires des directions des ressources humaines d'armée ;
4° A la direction centrale du service du commissariat des armées.
II.-Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations listées dans l'arrêté du 4 mai 2020 susvisé (Transmission des données des candidats aux concours de la fonction publique), strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour la réalisation de statistiques.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Conservation des données personnelles pour les concours du ministère de la défense

Résumé. Les données personnelles des candidats aux concours du ministère de la défense sont conservées pendant six ans, sauf l'extrait de casier judiciaire qui est supprimé après trois mois.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six ans à compter des résultats du concours ou de l'examen professionnel. A l'issue de cette période, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public. Toutefois, l'extrait du casier judiciaire n'est conservé que pendant une durée de trois mois, avant suppression définitive.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Enregistrement et conservation des opérations dans le système ADMISSIO

Résumé. Toute opération dans le système ADMISSIO doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et de l'opération, conservée pendant un an maximum, puis archivée pour cinq ans au plus.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Protection des données pour les concours militaires

Résumé. L'article explique comment les données personnelles sont utilisées et protégées pour les concours et examens dans le ministère de la défense.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de l'obligation légale telle que prévue par les articles du code de la défense et la loi du 13 juillet 1983 susvisés (Protection et obligations des fonctionnaires).
L'information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par les conditions générales d'utilisation du site internet.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du bureau de la formation et du pilotage des concours et des examens par courriel à l'adresse [email protected], ou par courrier à l'adresse suivante : ministère des armées, SGA/DRH-MD/DCC/BFCPE, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition des données prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles collectées pour 'Admissio'

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles collectées pour un traitement appelé 'Admissio', comme l'identité, le travail et les concours.

Fait le 10 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

P. Hello

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Arrêté du 10 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe