La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 et suivants (Conditions pour devenir militaire)Art. L.4132-1Conditions pour devenir militairePour devenir militaire en France, il faut être français, avoir ses droits civiques, être apte et avoir au moins 17 ans (ou 16 ans pour une formation). ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13 (Organisation hiérarchique des fonctionnaires)Art. 13Organisation hiérarchique des fonctionnairesLa loi organise les fonctionnaires en trois catégories (A, B, C) avec des statuts nationaux et des modes de recrutement spécifiques. ;
Vu le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 (Transmission des données des candidats aux concours de la fonction publique)Transmission des données des candidats aux concours de la fonction publiqueLes organisateurs de concours pour la fonction publique doivent transmettre des données sur les candidats au ministère, à deux moments clés. fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours » ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défense)Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défenseUn arrêté de 2020 réorganise les services des ressources humaines du ministère de la défense en trois services et un centre de formation, avec des tâches spécifiques pour chacun. portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Organisation du service des ressources humaines civiles)Organisation du service des ressources humaines civilesL'arrêté du 29 juin 2020 organise les missions et la structure du service des ressources humaines civiles, notamment la gestion du personnel civil et militaire, le recrutement, la formation et le dialogue social. relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles, notamment son article 2,
Arrête :