Arrêté du 10 novembre 2020

Article 3

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Article 3

I.-Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents appartenant :
1° Au service des ressources humaines civiles rattaché à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° Aux centres ministériels de gestion rattachés à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
3° Aux services gestionnaires des directions des ressources humaines d'armée ;
4° A la direction centrale du service du commissariat des armées.
II.-Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations listées dans l'arrêté du 4 mai 2020 susvisé (Transmission des données des candidats aux concours de la fonction publique), strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour la réalisation de statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Accès aux données personnelles pour les concours militaires

Résumé. L'article précise quels agents du ministère de la défense peuvent accéder aux données personnelles pour organiser les concours et examens.

I.-Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents appartenant :
1° Au service des ressources humaines civiles rattaché à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° Aux centres ministériels de gestion rattachés à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
3° Aux services gestionnaires des directions des ressources humaines d'armée ;
4° A la direction centrale du service du commissariat des armées.
II.-Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations listées dans l'arrêté du 4 mai 2020 susvisé (Transmission des données des candidats aux concours de la fonction publique), strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour la réalisation de statistiques.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance