Arrêté du 10 novembre 2020

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six ans à compter des résultats du concours ou de l'examen professionnel. A l'issue de cette période, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public. Toutefois, l'extrait du casier judiciaire n'est conservé que pendant une durée de trois mois, avant suppression définitive.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Conservation des données personnelles pour les concours du ministère de la défense

Résumé. Les données personnelles des candidats aux concours du ministère de la défense sont conservées pendant six ans, sauf l'extrait de casier judiciaire qui est supprimé après trois mois.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six ans à compter des résultats du concours ou de l'examen professionnel. A l'issue de cette période, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public. Toutefois, l'extrait du casier judiciaire n'est conservé que pendant une durée de trois mois, avant suppression définitive.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance