En vigueur depuis le 8 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des données relatives aux recrutements publics
Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé (Champ d'application de la base de données « Base concours ») transmettent au service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique des fichiers de données relatives à l'ensemble des candidats ayant finalisé leur inscription à l'un de ces recrutements.
Ces fichiers comprennent :
1° Au plus tard à la date d'envoi des convocations aux épreuves :
- les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 (Identification des données de recrutement) du présent arrêté ;
- les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 (Informations sur un concours de recrutement) du présent arrêté ;
- les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 (Données d'identification des candidats) du présent arrêté ;
2° Au plus tard six mois après la publication de la liste des candidats admis :
- les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 (Identification des données de recrutement) du présent arrêté ;
- les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 (Informations sur un concours de recrutement) du présent arrêté ;
- les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 (Données d'identification des candidats) du présent arrêté ;
- les données indiquées par le candidat lors de son inscription précisées à l'article 5 (Informations requises pour les inscriptions aux concours) du présent arrêté ;
- les données relatives à la sélection du candidat précisées à l'article 6 (Données collectées lors d'un concours) du présent arrêté.
1 version
1 cité