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Arrêté du 4 mai 2020

fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours »

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Transmission des données des candidats aux concours de la fonction publique

Résumé. Les organisateurs de concours pour la fonction publique doivent transmettre des données sur les candidats au ministère, à deux moments clés.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 16 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 (Décret sur la gestion des employés publics) relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours »,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Transmission des données relatives aux recrutements publics

Résumé. Les organisateurs de concours doivent transmettre des données sur les candidats au ministère de la fonction publique, à deux moments clés : après l'inscription et après la publication des résultats.

Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé (Champ d'application de la base de données « Base concours ») transmettent au service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique des fichiers de données relatives à l'ensemble des candidats ayant finalisé leur inscription à l'un de ces recrutements.
Ces fichiers comprennent :
1° Au plus tard à la date d'envoi des convocations aux épreuves :

- les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 (Identification des données de recrutement) du présent arrêté ;
- les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 (Informations sur un concours de recrutement) du présent arrêté ;
- les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 (Données d'identification des candidats) du présent arrêté ;

2° Au plus tard six mois après la publication de la liste des candidats admis :

- les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 (Identification des données de recrutement) du présent arrêté ;
- les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 (Informations sur un concours de recrutement) du présent arrêté ;
- les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 (Données d'identification des candidats) du présent arrêté ;
- les données indiquées par le candidat lors de son inscription précisées à l'article 5 (Informations requises pour les inscriptions aux concours) du présent arrêté ;
- les données relatives à la sélection du candidat précisées à l'article 6 (Données collectées lors d'un concours) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Identification des données de recrutement

Résumé. L'article liste les informations nécessaires pour identifier un recrutement dans la fonction publique.

Les données d'identification du recrutement sont :

  • le nom de l'autorité organisatrice du recrutement ;
  • le type de fichier envoyé ;
  • l'identifiant unique du recrutement par l'autorité organisatrice du recrutement ;
  • le libellé du recrutement ;
  • l'année de session du recrutement ;
  • la nomenclature utilisée pour la codification du grade de recrutement ;
  • le code du grade de recrutement ;
  • le libellé du grade de recrutement ;
  • la voie d'accès du recrutement ;
  • le caractère mutualisé du recrutement ;
  • la modalité d'organisation territoriale du recrutement ;
  • le libellé de la zone d'affectation du recrutement ;
  • le numéro de session du recrutement ;
  • le caractère réservé à certains publics du recrutement ;
  • le libellé de la spécialité du recrutement ;
  • le numéro NOR de l'arrêté d'ouverture du recrutement.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Informations requises pour un concours de recrutement

Résumé. L'article détaille les informations à fournir pour un concours de recrutement, comme les dates des épreuves, le nombre de postes et la composition du jury.

Les données relatives au concours et aux modalités de recrutement sont :

  • la date d'envoi des convocations aux premières épreuves ;
  • la date de la première épreuve ;
  • la date de publication des résultats définitifs ;
  • le nombre de postes offerts ;
  • le niveau d'études requis pour se présenter au recrutement ;
  • le nombre d'hommes membres du jury de concours, hors président ;
  • le nombre de femmes membres du jury de concours, hors présidente ;
  • le sexe du président du jury de concours.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Données d'identification des candidats

Résumé. L'article liste les informations personnelles nécessaires pour s'inscrire à un concours de la fonction publique.

Les données d'identification des candidats sont :

  • l'identifiant unique du candidat ;
  • le nom de famille du candidat ;
  • le nom d'usage du candidat ;
  • le premier prénom à l'état civil du candidat ;
  • le sexe du candidat ;
  • la date de naissance du candidat ;
  • le libellé du pays de naissance du candidat ;
  • le code du département de la commune de naissance pour les candidats nés en France ;
  • le libellé de la commune de naissance pour les candidats nés en France ;
  • la 1re ligne de l'adresse du candidat ;
  • la 2e ligne de l'adresse du candidat ;
  • la 3e ligne de l'adresse du candidat ;
  • le code postal de la commune de résidence du candidat ;
  • le libellé de la commune de résidence ;
  • le libellé du pays de résidence du candidat ;
  • l'adresse de courrier électronique ;
  • le numéro de téléphone du candidat ;
  • l'état de validation de l'inscription du candidat par l'autorité organisatrice du recrutement.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Informations requises pour l'inscription aux concours de la fonction publique

Résumé. L'article liste les informations que les candidats doivent fournir lors de leur inscription à un concours de la fonction publique, comme leur niveau d'études, leurs vœux de concours et leur statut.

Les données indiquées par le candidat lors de son inscription sont :

  • la nationalité du candidat ;
  • le niveau d'études le plus élevé indiqué par le candidat lors de son inscription ;
  • la dérogation éventuelle au niveau d'étude exigé pour l'inscription au concours externe ;
  • la nature de l'activité permettant l'inscription au troisième concours ;
  • le statut du candidat ;
  • la catégorie hiérarchique du candidat s'il a le statut de fonctionnaire ou de militaire ;
  • le versant de l'administration d'affectation du candidat s'il est agent public ;
  • le suivi d'une préparation spécifique au concours ;
  • le nom de la préparation spécifique au concours suivie ;
  • le 1er vœu du candidat à un concours commun ;
  • le 2e vœu du candidat à un concours commun ;
  • le 3e vœu du candidat à un concours commun ;
  • le 4e vœu du candidat à un concours commun ;
  • le 5e vœu du candidat à un concours commun ;
  • le 6e vœu du candidat à un concours commun ;
  • le 7e vœu du candidat à un concours commun ;
  • le 8e vœu du candidat à un concours commun ;
  • le 9e vœu du candidat à un concours commun ;
  • le 10e vœu du candidat à un concours commun.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Données de sélection des candidats aux concours

Résumé. L'article détaille les données collectées sur les candidats lors des concours de la fonction publique, comme leurs résultats et leur classement.

Les données relatives à la sélection des candidats sont :
1° Au titre de l'ensemble du recrutement :

  • la participation du candidat à au moins l'une des épreuves ;
  • le résultat obtenu à l'issue de l'étape de préadmissibilité ;
  • le résultat obtenu à l'issue de l'étape d'admissibilité ;
  • le résultat obtenu à l'issue de l'étape de préadmission ;
  • le résultat obtenu à l'issue de l'étape d'admission ;
  • le total de points ou la note finale obtenue à l'issue des épreuves de préadmissibilité ;
  • le total de points ou la note finale obtenue à l'issue des épreuves d'admissibilité ;
  • le total de points ou la note finale obtenue à l'issue des épreuves d'admission ;
  • le total de points ou la note finale obtenue à l'issue des épreuves d'admission sans report des notes obtenues aux étapes précédentes ;
  • le rang de classement à l'issue des épreuves d'admission ;
  • le nombre d'épreuves auxquelles le candidat a été convoqué ;

2° Au titre de chaque épreuve du concours :

  • l'étape de la ième épreuve au sein du recrutement ;
  • la nature de la ième épreuve ;
  • la date de passage de la ième épreuve par le candidat ;
  • le nom de la ième épreuve ;
  • le coefficient de la ième épreuve ;
  • la note obtenue par le candidat à la ième épreuve ;
  • la note de base de la ième épreuve, dans le cas d'épreuves facultatives ;
  • la note éliminatoire, au-dessous de laquelle le candidat est automatiquement éliminé à la ième épreuve ;
  • la note maximale qu'il est possible d'obtenir à la ième épreuve.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Format de transmission des données pour les concours administratifs

Résumé. L'article décrit le format de transmission des données pour les concours administratifs, en utilisant un fichier structuré avec des délimiteurs spécifiques et un encodage UTF-8.

Le fichier est transmis sous la forme d'un fichier structuré où chaque valeur est séparée par le délimiteur barre verticale | (code ASCII 124). Les données de type texte sont encapsulées par un caractère double quote (code ASCII 34). Le format d'encodage du fichier utilise la norme UTF-8.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Transmission sécurisée des données des candidats

Résumé. L'article explique comment les données des candidats aux concours de la fonction publique sont transmises de manière sécurisée.

La transmission des données mentionnées à l'article 1er (Transmission des données des candidats aux concours publics) entre les autorités organisatrices des recrutements et le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique s'effectue :

  • soit par un échange automatique et sécurisé de fichiers par web service sans préjudice des moyens de mutualisation mis en œuvre par les autorités organisatrices des recrutements ;
  • soit par un dépôt de fichier sur le portail de collecte accessible sur le service de communication en ligne du ministère chargé de la fonction publique.
L'accès au portail sera authentifié par un identifiant et un mot de passe personnels fournis à l'autorité organisatrice des recrutements par le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique.

La transmission du fichier est cryptée au moyen du protocole de communication HTTPS.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Détails techniques pour la codification des données de recrutement

Résumé. Un document technique explique comment organiser les données des recrutements dans la fonction publique.

La codification et le contenu précis de chacune des données mentionnées aux articles 2 (Identification des données de recrutement) à 6 (Données collectées lors d'un concours), ainsi que le format et les règles de nommage du fichier sont détaillés dans un document technique publié sur le service de communication en ligne du ministère chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Règles de recrutement pour les années 2020 et suivantes

Résumé. Les règles de recrutement pour les années 2020 et suivantes sont définies par cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux recrutements ouverts au titre des années 2020 et suivantes.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

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Exécution d'un arrêté sur les recrutements

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2020 confie au directeur général de l'administration et de la fonction publique la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2020

Arrêté du 4 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11