Arrêté du 29 juin 2020

relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles

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Organisation du service des ressources humaines civiles

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2020 organise les missions et la structure du service des ressources humaines civiles, notamment la gestion du personnel civil et militaire, le recrutement, la formation et le dialogue social.

La ministre des armées,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 (Création d'un service des ressources humaines civiles au ministère de la défense) modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 février 2011 (Organisation du centre de formation de la défense) relatif aux attributions et au fonctionnement du centre de formation de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif aux attributions et à l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2020 (Réorganisation des ressources humaines au ministère de la défense) portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 20 mai 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020 · Dernière version le 20 novembre 2025

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Missions du service des ressources humaines civiles

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2020 définit les missions du service des ressources humaines civiles, notamment la gestion du personnel civil et militaire, la rémunération, le recrutement, la formation et le dialogue social.

I. - Dans le cadre des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé (Rôle du service des ressources humaines civiles dans la défense), le service des ressources humaines civiles est chargé :

1° De la gestion du personnel civil et du personnel militaire dans les conditions prévues au présent arrêté ;

2° De la rémunération :

- des personnels civils ;

- des personnels recensés en annexe ;

3° De la gestion des effectifs ainsi que la gestion des carrières du personnel civil, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'armement et du service de santé des armées ;

3-1° De la mise en œuvre de la politique de recrutement pour le personnel civil ainsi que du pilotage des campagnes de recrutement ;

4° Du développement et de la gestion des compétences pour le personnel civil ainsi que de l'organisation d'actions de formation ;

5° Des travaux d'élaboration de la programmation, de répartition des crédits et de suivi des éléments constituant la masse salariale sur le périmètre du budget qui peut être confié au service ;

6° De la mise en œuvre du contrôle interne, du contrôle de gestion et de la démarche qualité du service ;

7° De la définition du besoin fonctionnel dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines. Il est chargé de s'assurer de la qualité des données de son périmètre au sein des systèmes d'information des ressources humaines ;

8° De la mise en œuvre de la politique relative aux pensions civiles et militaires des agents dont la gestion administrative ou la paye relève de ses attributions ;

9° De la participation au dialogue social avec les organisations représentatives du personnel.

II. - Le service des ressources humaines civiles met en œuvre les orientations et objectifs stratégiques que lui fixe le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, après avoir recueilli l'avis des principaux services employeurs de personnel civil du ministère. A cet effet, il met en œuvre la collégialité nécessaire dans les conditions précisées par arrêté.

III. - Le service des ressources humaines civiles comporte un échelon de direction et des organismes qui lui sont directement subordonnés.

1° L'échelon de direction comprend :
a) La sous-direction du pilotage budgétaire et de la gestion collective ;
b) La sous-direction du recrutement, des parcours et des compétences ;

2° Les organismes directement subordonnés à l'échelon de direction sont :

a) Les centres ministériels de gestion ;

b) Le centre national de supervision de la paie ;

c) Le centre de formation de la défense.

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Gestion et paiement des militaires par les RH civiles

Résumé. Un arrêté de 2020 explique quels militaires sont gérés et payés par le service des ressources humaines civiles.

Annexe

Abrogé1 août 2021

Fait le 29 juin 2020.

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Arrêté du 29 juin 2020
Article 1
Chapitre Ier : Echelon de direction du service des ressources humaines civiles
Chapitre II : Organismes subordonnés à l'échelon de direction du service des ressources humaines civiles
Annexe
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