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Arrêté du 10 mars 2026

désignant une opération de restructuration au sein de la Cour des comptes à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière et aides aux fonctionnaires

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé, avec des aides pour les employés touchés par la restructuration.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 modifié relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 11 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mars 2026

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Création d'un centre de gestion financière et droits des fonctionnaires

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé, ce qui change l'organisation de la Cour des comptes et donne droit à des aides pour les employés concernés.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre constitue une opération de restructuration pour la direction des affaires financières et du contrôle de gestion de la Cour des comptes.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour les fonctionnaires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mars 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à changer de poste.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 12 mars 2026

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Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires auront de l'aide pour préparer leur avenir professionnel et pourront suivre des formations en priorité.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

En vigueur depuis le 12 mars 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent bénéficier d'aides financières et de formations jusqu'à fin 2028.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour les fonctionnaires) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.

En vigueur depuis le 12 mars 2026

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Publication d'un arrêté sur la restructuration administrative

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant la restructuration d'un centre de gestion financière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Arrêté du 10 mars 2026
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