En vigueur depuis le 12 mars 2026
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Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour les fonctionnaires) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.