Arrêté du 10 mars 2026

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour les fonctionnaires) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.

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En vigueur depuis le 12 mars 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent bénéficier d'aides financières et de formations jusqu'à fin 2028.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour les fonctionnaires) est ouvert à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Source : Légifrance